CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-Être

SIRET : 10494510000014 - Siège social : 5 ruelle du pont Jaffet 78930 Vert

SAS au capital 5000€ - NDA : en cours d'acquisition

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente

des prestations de formation proposées par l'Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé

Bien-être

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Un règlement intérieur applicable aux stagiaires est remis avant l'entrée en formation.

Article 2 – Prestations

Les formations proposées sont des formations professionnelles continues, en présentiel, dans des

salles louées par l'organisme.

Les caractéristiques essentielles des formations (programme, durée, tarifs, prérequis et modalités

pédagogiques) sont communiquées au stagiaire avant l'inscription via les documents contractuels et

supports d'information de l'organisme.

Article 3 – Inscription

Une convention ou un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions

légales en vigueur.

L'inscription à une formation est réalisée via :

• un bulletin d'inscription complété
• ou un devis signé avec la mention "bon pour accord"

Elle est considérée comme définitive à réception d'un dossier complet, comprenant :

• le document d'inscription signé
• le règlement (ou acompte le cas échéant)
• pour les formations pratiques : une attestation de responsabilité civile professionnelle valide

L'Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-être se réserve le droit de refuser une

inscription :

• en cas de dossier incomplet
• ou si les prérequis nécessaires à la formation ne sont pas remplis

Une confirmation d'inscription est adressée par email.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros.

Le paiement peut être demandé :

• en totalité avant la formation
• ou selon un échéancier précisé dans le devis

Les modalités de règlement sont précisées lors de l'inscription.

Article 5 – Prise en charge (FIFPL ou autre)

Le stagiaire est seul responsable :

• d'effectuer sa demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur (ex : FIFPL),
• de vérifier l'éligibilité de la formation,
• de fournir l'ensemble des documents requis dans les délais impartis.

Certaines formations proposées par l'organisme de formation peuvent ne pas être éligibles à une

prise en charge, ou seulement partiellement, selon les critères propres à chaque organisme financeur.

En cas de :

• refus de prise en charge,
• prise en charge partielle,
• ou non-éligibilité de la formation,

Le stagiaire s'engage à régler l'intégralité ou le solde du coût de la formation.

Article 6 – Annulation par le stagiaire

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

Le stagiaire dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour exercer

son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Ce droit peut être exercé sans motif ni pénalité.

Si la formation débute avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du stagiaire, celui-ci

reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement

exécutée.

Conditions :

Toute annulation doit être notifiée par écrit à l'organisme de formation.

• Toute annulation intervenant plus de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu au

remboursement intégral des sommes versées ;

• Entre 30 jours et 14 jours avant le début de la formation, l'organisme de formation conservera

30 % du montant total à titre d'indemnité forfaitaire de dédit ;

• Moins de 14 jours avant le début de la formation, la totalité du montant pourra être conservée

à titre d'indemnité forfaitaire de dédit.

• En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, accident, événement imprévisible), le

stagiaire pourra bénéficier d'un report de sa participation à une session ultérieure ou d'un

remboursement au prorata des sommes versées.

En cas d'absence ou d'abandon en cours de formation, la totalité du coût reste due, sauf cas de force

majeure dûment justifié.

Article 7 – Annulation ou report par l'organisme

Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-être se réserve le droit d'annuler ou de

reporter une formation, notamment en cas :

• d'effectif insuffisant
• de force majeure

Dans ce cas :

• les sommes versées sont remboursées
• ou un report est proposé

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée.

Article 8 – Déroulement de la formation

Les formations se déroulent selon les modalités précisées dans la convocation.

Avant l'entrée en formation, un questionnaire de positionnement et d'analyse des besoins peut être

adressé au participant afin de vérifier l'adéquation de la formation avec ses attentes, son niveau et

ses besoins spécifiques.

L'organisme de formation se réserve la possibilité d'adapter les modalités pédagogiques ou d'orienter

le participant vers une formation plus adaptée si nécessaire.

Le stagiaire s'engage à :

• respecter les horaires
• signer les feuilles d'émargement
• respecter le règlement intérieur

Article 9 – Responsabilité

Les formations comportant des mises en pratique, notamment en ostéopathie, sont réalisées dans un

cadre strictement pédagogique et encadré.

Chaque stagiaire :

• s'engage à respecter les consignes pédagogiques et de sécurité transmises par le

formateur

• s'engage à ne pas reproduire les techniques en dehors de son champ de compétence

Le stagiaire est tenu de signaler toute condition de santé particulière pouvant impacter sa

participation.

L'Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-Être (IFAO SBE) ne pourra être tenu

responsable :

• des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des techniques enseignées ;
• ni des pratiques réalisées en dehors du cadre pédagogique.

Le stagiaire demeure responsable de l'usage qu'il fait des techniques enseignées en dehors du cadre

de la formation.

Article 10 – Assurance

Pour les formations comportant des mises en pratique, les stagiaires concernés s'engagent à

disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. L'organisme peut

demander tout justificatif avant l'entrée en formation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être :

• reproduits
• diffusés
• ou utilisés à des fins commerciales

sans autorisation écrite.

Article 12 – Droit à l'image

Dans le cadre des formations, des photographies ou enregistrements peuvent être réalisés à des fins

pédagogiques ou de communication.

Toute utilisation de l'image du stagiaire à des fins de communication fait l'objet d'une autorisation

écrite distincte préalable.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion

administrative et pédagogique des formations et sont traitées conformément à la réglementation en

vigueur.

Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses

données.

Le stagiaire peut exercer ses droits en contactant : adminifao@gmail.com

Article 14 – Réclamations - Médiations

Toute réclamation peut être adressée à : adminifao@gmail.com

Elle sera traitée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire peut

recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.