CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-Être

SIRET : 10494510000014 - Siège social : 5 ruelle du pont Jaffet 78930 Vert

SAS au capital 5000€ - NDA : 11788892278

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

IFAO SBE

Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-Être

SIRET : 10494510000014 - Siège social : 5 ruelle du pont Jaffet 78930 Vert

SAS au capital 5000€ - NDA : en cours de demande

Version : 1.1 Date d'application : 03.06.2026 Responsable : Direction

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de formation proposées par l'Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-être.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Un règlement intérieur applicable aux stagiaires est remis avant l'entrée en formation.

Article 2 – Prestations

Les formations proposées sont des formations professionnelles continues, en présentiel, dans des salles louées par l'organisme.

Les caractéristiques essentielles des formations (programme, durée, tarifs, prérequis et modalités pédagogiques) sont communiquées au stagiaire avant l'inscription via les documents contractuels et supports d'information de l'organisme.

Article 3 – Inscription

Toute demande d'inscription est effectuée via le site internet de l'IFAO.

À réception de cette demande, l'IFAO SBE adresse au candidat un dossier d'inscription comprenant notamment un devis, la convention ou le contrat de formation professionnelle, les présentes Conditions Générales de Vente, le règlement intérieur ainsi que tout document nécessaire à son inscription.

Une convention ou un contrat de formation professionnelle est établi.

L'inscription à une formation est réalisée via :

• un bulletin d'inscription complété ou un devis signé avec la mention "bon pour accord"

Elle est considérée comme définitive à réception d'un dossier complet, comprenant :

• le document d'inscription signé
• le règlement (ou acompte le cas échéant)
• pour les formations pratiques : une attestation de responsabilité civile professionnelle valide

L'Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-être se réserve le droit de refuser une inscription :

• en cas de dossier incomplet
• ou si les prérequis nécessaires à la formation ne sont pas remplis

Une confirmation d'inscription est adressée par email.

Les informations propres à chaque session de formation (programme détaillé, objectifs, prérequis, durée, modalités, dates, horaires, lieu, tarifs, délais d'accès, modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap et nombre de participants, le cas échéant) sont précisées sur la fiche descriptive de la formation disponible sur le site internet de l'IFAO SBE. En cas de différence entre ces informations et les présentes CGV, les informations figurant sur la fiche de la session concernée prévalent.

Toute demande d'inscription est effectuée via le site internet de l'IFAO SBE.

À réception de cette demande, après vérification des prérequis et des places disponibles, l'IFAO adresse au candidat un dossier d'inscription comprenant notamment un devis, une convention ou un contrat de formation professionnelle, les présentes Conditions Générales de Vente, le règlement intérieur ainsi que tout document nécessaire à son inscription.

L'inscription est réalisée par le retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou du bulletin d'inscription dûment complété, accompagné, le cas échéant, de la convention ou du contrat de formation signé.

L'inscription est considérée comme définitive à réception d'un dossier complet comprenant :

• le ou les documents d'inscription dûment signés ;
• le règlement ou l'acompte, lorsque celui-ci est prévu ;
• pour les formations pratiques, une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

L'Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-être se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou lorsque les prérequis nécessaires à la formation ne sont pas remplis.

Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles.

Une confirmation d'inscription est adressée par courriel.

Les informations propres à chaque session de formation (programme détaillé, objectifs, prérequis, durée, modalités, dates, horaires, lieu, tarifs, délais d'accès, modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap et, le cas échéant, nombre maximal de participants) sont précisées sur la fiche descriptive de la formation disponible sur le site internet de l'IFAO SBE. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les informations figurant sur la fiche de la session concernée, cette dernière prévaut pour les éléments spécifiques à la formation.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros.

Le paiement peut être demandé :

• en totalité avant la formation
• ou selon un échéancier précisé dans le devis

Les modalités de règlement sont précisées lors de l'inscription.

Article 5 – Prise en charge (FIFPL ou autre)

Le stagiaire est seul responsable :

• d'effectuer sa demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur compétent (ex. : FIF PL) ;
• de vérifier l'éligibilité de la formation au regard des critères de cet organisme ;
• de transmettre l'ensemble des pièces justificatives dans les délais impartis.

L'IFAO SBE met à la disposition du stagiaire, sur demande ou selon les modalités prévues pour la formation concernée, l'ensemble des documents nécessaires à la constitution de son dossier de prise en charge (devis, programme de formation, convention ou contrat de formation, facture, certificat de réalisation et tout autre document relevant de sa responsabilité).

L'IFAO SBE ne garantit pas l'obtention d'une prise en charge financière. Certaines formations peuvent ne pas être éligibles ou ne faire l'objet que d'une prise en charge partielle, selon les règles propres à chaque organisme financeur.

En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, de non-éligibilité de la formation ou de non-respect des démarches administratives par le stagiaire, celui-ci demeure redevable de l'intégralité ou du solde du coût de la formation.

L'IFAO SBE ne pourra être tenu responsable d'un refus ou d'une réduction de prise en charge décidé par l'organisme financeur.

L'IFAO SBE met à la disposition du stagiaire l'ensemble des documents relevant de sa responsabilité nécessaires à la constitution d'un éventuel dossier de prise en charge auprès d'un organisme financeur (devis, programme de formation, convention ou contrat de formation, facture, certificat de réalisation, le cas échéant).

Le stagiaire est invité à vérifier, préalablement à son inscription, les conditions d'éligibilité de la formation auprès de l'organisme financeur concerné.

Article 6 – Annulation par le stagiaire

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

Le stagiaire dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour exercer

son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Ce droit peut être exercé sans motif ni pénalité.

Si la formation débute avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du stagiaire, celui-ci reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Conditions :

Toute annulation doit être notifiée par écrit à l'organisme de formation.

• Toute annulation intervenant plus de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu au remboursement intégral des sommes versées ;
• Entre 30 jours et 14 jours avant le début de la formation, l'organisme de formation conservera 30 % du montant total à titre d'indemnité forfaitaire de dédit ;
• Moins de 14 jours avant le début de la formation, la totalité du montant pourra être conservée à titre d'indemnité forfaitaire de dédit.
• En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, accident, événement imprévisible), le stagiaire pourra bénéficier d'un report de sa participation à une session ultérieure ou d'un remboursement au prorata des sommes versées.

En cas d'absence ou d'abandon en cours de formation, la totalité du coût reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 7 – Annulation ou report par l'organisme

Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-être se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment en cas :

• d'effectif insuffisant
• de force majeure

Dans ce cas :

• les sommes versées sont remboursées
• ou un report est proposé

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée.

Article 8 – Déroulement de la formation

Les formations se déroulent selon les modalités précisées dans la convocation.

Avant l'entrée en formation, un questionnaire de positionnement et d'analyse des besoins peut être adressé au participant afin de vérifier l'adéquation de la formation avec ses attentes, son niveau et ses besoins spécifiques.

L'organisme de formation se réserve la possibilité d'adapter les modalités pédagogiques ou d'orienter le participant vers une formation plus adaptée si nécessaire.

Le stagiaire s'engage à :

• respecter les horaires
• signer les feuilles d'émargement
• respecter le règlement intérieur

Article 9 – Responsabilité

Les formations comportant des mises en pratique, notamment en ostéopathie, sont réalisées dans un cadre strictement pédagogique et encadré.

Chaque stagiaire :

• s'engage à respecter les consignes pédagogiques et de sécurité transmises par le formateur
• s'engage à ne pas reproduire les techniques en dehors de son champ de compétence

Le stagiaire est tenu de signaler toute condition de santé particulière pouvant impacter sa

participation.

L'Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-Être (IFAO SBE) ne pourra être tenu

responsable :

• des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des techniques enseignées ;
• ni des pratiques réalisées en dehors du cadre pédagogique.

Le stagiaire demeure responsable de l'usage qu'il fait des techniques enseignées en dehors du cadre de la formation.

Article 10 – Assurance

Pour les formations comportant des mises en pratique, les stagiaires concernés s'engagent à

disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. L'organisme peut demander tout justificatif avant l'entrée en formation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être :

• reproduits
• diffusés
• ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite.

Article 12 – Droit à l'image

Dans le cadre des formations, des photographies ou enregistrements peuvent être réalisés à des fins pédagogiques ou de communication.

Toute utilisation de l'image du stagiaire à des fins de communication fait l'objet d'une autorisation écrite distincte préalable.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses

données.

Le stagiaire peut exercer ses droits en contactant : adminifao@gmail.com

Article 14 – Réclamations - Médiations

Toute réclamation peut être adressée à : adminifao@gmail.com

L'organisme accuse réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours, sauf situation particulière nécessitant un délai supplémentaire.

Chaque réclamation est enregistrée dans un registre de suivi afin d'assurer son traitement et, le cas échéant, la mise en œuvre d'actions d'amélioration.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement intérieur.

Fait à :

Le :

Signature Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-Être :

Signature Nom et prénom du stagiaire :

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

IFAO SBE

Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-Être

SIRET : 10494510000014 - Siege social : 5 ruelle du pont Jaffet 78930 Vert

- NDA : en cours de demande

Article 1 – Objet et champ d'application

Le présent règlement intérieur s'applique à l'ensemble des stagiaires inscrits à une formation

dispensée par l'Institut de Formation Avancée en Ostéopathie et Santé Bien-Être (IFAO SBE), pour

toute la durée de la formation suivie.

Conformément aux dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail, le présent

règlement intérieur précise notamment :

• les règles en matière d'hygiène et de sécurité ;

• les règles disciplinaires ;

• les modalités d'organisation des formations.

Article 2 – Lieu de la formation

Les formations se déroulent dans des salles louées par l'organisme de formation.

Les stagiaires s'engagent à respecter :

• le présent règlement intérieur fourni lors de l'inscription à la formation
• le règlement intérieur de l'établissement d'accueil, disponible sur le lieu d'accueil

Article 3 – Accès et assiduité

Les stagiaires doivent :

• respecter les horaires communiqués
• signer les feuilles d'émargement par demi-journée

Tout retard ou absence doit être signalé et justifié.

Article 4 – Hygiène et sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres.

Les consignes de sécurité et d'évacuation affichées dans les locaux doivent être respectées.

Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au formateur.

Article 5 – Pratiques professionnelles et Assurance responsabilité civile

professionnelle

Les formations peuvent comporter des mises en situation pratique entre stagiaires.

À ce titre :

• les manipulations doivent être réalisées uniquement dans le cadre pédagogique défini par le formateur
• toute pratique en dehors des consignes est interdite
• le respect de l'intégrité physique des participants est impératif

Le formateur peut interrompre toute pratique jugée dangereuse.

Pour les formations comportant des pratiques professionnelles, les stagiaires exerçant une activité

professionnelle réglementée s'engagent à disposer d'une assurance responsabilité civile

professionnelle en cours de validité.

À défaut, l'organisme de formation se réserve le droit de refuser l'accès aux séquences pratiques jusqu'à régularisation de la situation.

Article 6 – Consentement aux pratiques

Les stagiaires sont informés que la formation comporte des mises en situation pratique pouvant nécessiter la réalisation de techniques entre participants.

Chaque participant demeure libre de signaler toute contre-indication ou refus ponctuel.

Le refus de participer à certaines pratiques doit être signalé au formateur.

Article 7 – Discipline générale

Il est demandé aux stagiaires :

• d'adopter un comportement respectueux
• de respecter les autres participants et le formateur
• de contribuer au bon déroulement de la formation

Sont interdits :

• toute forme de violence, discrimination ou harcèlement
• la consommation d'alcool ou de substances illicites
• l'utilisation du téléphone portable susceptible de perturber le bon déroulement de la formation

Article 8 – Utilisation du matériel

Le matériel pédagogique doit être utilisé conformément à sa destination.

Toute dégradation volontaire pourra entraîner une sanction.

Article 9 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement au présent règlement peut faire l'objet de sanctions :

• avertissement
• exclusion temporaire
• exclusion définitive

La sanction est proportionnée à la gravité des faits.

Les sanctions sont prononcées dans le respect des dispositions des articles R.6352-3 à R.6352-8 du Code du travail.

Article 10 – Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé des faits reprochés.

Le stagiaire peut présenter ses observations avant toute décision.

Article 11 – Prise en compte du handicap

L'organisme de formation s'engage à :

• étudier les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap
• mettre en œuvre des adaptations lorsque cela est possible

Un référent handicap est disponible pour accompagner les stagiaires concernés.

Référente handicap : Johanne Vallée

Contact : adminifao@gmail.com

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion

administrative et pédagogique des formations et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses

données.

Le stagiaire peut exercer ses droits en contactant : adminifao@gmail.com

Article 13 – Application du règlement

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive.

Il est applicable dès l'entrée en formation.